Conditions Générales de Vente

Plateforme de Règlement des Litiges de l'UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
(Adresse email : info@heym-manufaktur.de)

Conditions de vente et de livraison Boutique HEYM

1. Validité de nos conditions de vente et de livraison
Chaque commanditaire reconnaît, par la passation d'une commande ou par l'acceptation de nos livraisons, que nos conditions contractuelles et de livraison sont exclusivement déterminantes. Les conditions générales de vente du client ne sont complémentaires ou ne remplacent nos conditions que si elles sont expressément reconnues par écrit de notre part. Les renvois imprimés ou dactylographiés aux conditions du client dans les commandes n'ont aucun effet à notre égard. Si certaines dispositions de ces conditions de livraison sont ou deviennent inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Le contenu des dispositions inefficaces doit être interprété de manière à être ramené à la mesure légalement admissible, afin d'atteindre le succès économique souhaité avec le client dans la mesure du possible. En cas de nécessité, elles doivent être remplacées par des accords mutuels qui garantissent au maximum ce succès. Cela vaut également pour les accords accessoires et les modifications ultérieures. Nos conditions sont également valables pour tous les contrats futurs et sont seules déterminantes, tant que de nouvelles conditions ne sont pas envoyées. Nous sommes autorisés à céder nos créances issues de livraisons et de prestations à des fins de financement.

2. Étendue des prestations
L'étendue des prestations est exclusivement déterminée par notre confirmation de commande écrite, les autres accords écrits ainsi que selon ces conditions de livraison. Nos documents d'offre, esquisses, devis, etc. ne peuvent être utilisés par le client que dans le cadre des négociations de livraison ou du contrat de livraison et ne peuvent être ni reproduits ni mis à la disposition directe ou indirecte de tiers. Si un contrat de livraison n'est pas conclu, les documents doivent être retournés sans demande. Nous vendons principalement départ usine. L'envoi demandé n'est pas franco de port, mais départ usine station de chargement jusqu'à la station de réception.

3. Délai de livraison
Retard Les délais de livraison ne commencent qu'à la date de la confirmation de commande écrite, à condition que le client ait fourni les documents et contributions nécessaires à la date convenue, rempli toutes les formalités requises et effectué les acomptes convenus. Il en va de même pour les dates de livraison. Les délais de livraison et les dates sont raisonnablement prolongés en cas d'obstacle – y compris de nos fournisseurs – dû à des mesures dans le cadre de conflits de travail ainsi qu'en cas d'obstacles imprévus ou indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables d'un retard dû à de tels obstacles, même si nous étions déjà en retard au moment de leur survenance. En cas de retard dans la réception par le client, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation sans preuve de dommage à hauteur de 0,25 % du montant de la facture par semaine entamée.

4. Transfert de risque
Assurance Le risque est transféré – y compris pour les livraisons partielles – au client lors de la remise, lors de l'envoi, même si celui-ci est effectué par nos moyens de transport ou par livraison franco de port, au moment où l'envoi quitte notre usine. Le risque est transféré – y compris pour les livraisons partielles – au client lors de la mise à disposition ou de l'annonce de la préparation à l'expédition ou à la réception, si la remise, l'envoi ou la réception est retardé ou empêché pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité. L'envoi est effectué selon notre jugement diligent. Les envois partiels sont autorisés. Nous ne garantissons pas le transport le moins cher. Les envois sont assurés par nos soins, sauf accord contraire, aux frais du client.

5. Prix
Prix nets en euros | Prix bruts en euros incluant la TVA légale
Paiement Nos prix sont, sauf accord contraire, départ usine, hors emballage et hors TVA. La facturation des prix en vigueur au jour de la livraison est réservée. Si la réalisation d'une commande nécessite la fabrication ou la modification de nouveaux outils, les coûts seront facturés séparément. Les outils restent toujours notre propriété. Les modifications ultérieures demandées sont facturées en supplément. L'emballage est facturé au prix le plus bas. Si le matériel d'emballage économiquement réutilisable tel que caisses ou autres matériaux d'emballage est retourné librement dans les 30 jours en bon état, avec les marques originales et avec tout le matériel d'emballage, les coûts d'emballage seront crédités jusqu'à 13. Si le matériel d'emballage manque, au maximum la moitié sera remboursée. Les emballages des envois postaux ne sont pas repris. En cas de cessation de paiement, de demande de procédure de conciliation ou de faillite du client, les rabais, avoirs, etc. accordés deviennent nuls. Les paiements doivent, sauf accord contraire, être effectués net dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le paiement de la TVA correspondante est inclus. En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en retard, dans la mesure autorisée par la loi, sans rappel. Nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard sans preuve distincte au taux d'intérêt brut bancaire en vigueur au lieu de livraison pour les crédits en compte courant. Si des renseignements ou d'autres circonstances indiquent un risque pour nos créances issues du contrat de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat sans aucune obligation d'indemnisation tout en maintenant nos créances issues de prestations partielles, si le client ne fournit pas de garantie suffisante dans un délai fixé par nous.

Les traites ne sont acceptées comme moyen de paiement qu'en cas d'accord écrit correspondant. L'acceptation éventuelle de traites ou de chèques ne se fait qu'à titre de paiement et sans obligation de notre part de respecter les droits relatifs aux traites ou aux chèques. Les frais sont à la charge du client. La rétention de paiements en raison de créances du client ainsi que la compensation avec de telles créances opposées sont, dans la mesure permise par la loi, exclues, dans la mesure où elles sont contestées par nous et ne sont pas établies de manière juridiquement contraignante. Pour les livraisons et services à des commanditaires étrangers, il est expressément convenu que tous les frais de poursuite judiciaire engagés par nous, en cas de retard de paiement du commanditaire, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, sont à la charge du commanditaire.

6. Réserve de propriété
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété conformément à l'article 455 du BGB. La réserve de propriété ne s'éteint qu'après règlement de toutes les créances, y compris celles à venir. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client sont toujours effectués dans notre intérêt, mais sans obligation pour nous. L'efficacité de l'article 950 du BGB est ainsi exclue. Dans tous les cas des articles 947, 948 du BGB, le client nous cède d'ores et déjà ses droits de propriété ou de copropriété et devient alors dépositaire pour nous. Les nouveaux objets remplacent la marchandise sous réserve de propriété. Enfin, dans le cas où le transfert de propriété nous est refusé pour quelque raison que ce soit, les éventuelles créances du client en vertu de l'article 951 du BGB nous sont cédées dès maintenant. Les droits de tiers, qui ont des droits sur d'autres composants des nouveaux objets, ne sont pas affectés par cela. La vente en dehors des activités commerciales régulières, en particulier la cession de garantie et le nantissement, sont interdites. Toute atteinte à nos droits par des tiers doit être repoussée autant que possible par le client et immédiatement signalée à nous. Ses créances issues de toute revente de la marchandise sous réserve de propriété - quel que soit son état - nous sont cédées dès maintenant avec tous les droits accessoires à titre de garantie. Tant que nous n'exerçons pas le droit qui nous appartient à tout moment de recouvrer les créances, le client est autorisé et obligé de le faire et doit nous verser immédiatement le montant recouvré. Sur demande, le client est à tout moment tenu d'annoncer le transfert de créance à son débiteur et de nous fournir toutes les informations nécessaires pour le recouvrement de la créance et de mettre à notre disposition tous les documents relatifs à la créance. Dans la mesure où la valeur des sûretés que nous avons données (cession de créances et transfert de propriété) dépasse de plus de 25 % le montant total de nos créances, nous sommes tenus, à la demande du client, de transférer des créances ou d'accorder une copropriété dans une mesure correspondante selon notre choix. En cas de comportement contraire au contrat du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre les biens et le client est tenu de les restituer. Il en va de même si des mesures d'exécution forcée sont initiées contre le client, si des procédures de faillite ou de conciliation sont ouvertes ou si les acceptations données par lui sont protestées. L'invocation de la réserve de propriété ainsi que la saisie des objets de livraison par nous ne sont pas considérées comme un retrait du contrat, sauf si la loi sur le crédit à la consommation s'applique.

7. Garantie
Responsabilité Pour les défauts de nos livraisons et services et pour l'absence de caractéristiques garanties, nous garantissons dans les délais légaux de garantie de manière à ce que, en cas de notification écrite immédiate par le client, nous effectuons gratuitement une réparation ou, si nécessaire, une livraison de remplacement, pour autant que le défaut repose manifestement sur des circonstances antérieures au transfert des risques. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. La garantie est exclue si le client effectue des travaux de réparation sans notre consentement ou les fait effectuer par des tiers. Elle disparaît également si le client ne nous donne pas le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer les travaux de réparation. Si nous ne pouvons pas éliminer le défaut par la réparation ou la livraison de remplacement même après avoir fixé et écoulé un délai raisonnable, bien qu'il puisse être éliminé, ou si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client a le droit d'annuler le contrat concernant les objets défectueux ou, au choix, de demander une réduction de la rémunération. Toute autre réclamation, en particulier la compensation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, est, dans la mesure permise par la loi, exclue. En cas d'impossibilité de prestation imputable à nous, le client a le droit de se retirer du contrat. Toute autre responsabilité, en particulier pour des propositions, conseils, instructions et réglementations opérationnelles donnés avant ou après la conclusion du contrat, ainsi que pour la violation d'autres obligations contractuelles accessoires et du droit des délits – également de nos agents d'exécution ou auxiliaires – est, dans la mesure permise par la loi, exclue.

8. Lieu d'exécution
Juridiction compétente; droit applicable Le lieu d'exécution pour les prestations matérielles à fournir par nous ainsi que pour toutes les prestations monétaires est Gleichamberg. Le lieu de juridiction exclusif – également pour les actions en paiement de traites et de chèques – est Meiningen. Nous sommes également autorisés à porter plainte au siège principal du client. Pour tous les contrats de livraison, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement.
HEYM Jagdgewehr-Manufaktur GmbH, 98630 Römhild/OT Gleichamberg